Terms of sale
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Article 1 — Identification du vendeur
PHOTOCATIONS
Micro-entreprise — Vivien Liskovsky
SIRET : 912 370 475 00010
92120 Montrouge, France
Email : info@photocations.com
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par Photocations via la boutique en ligne photocations.com, à destination de tout client consommateur (personne physique non professionnelle). Tout achat effectué sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Photocations propose à la vente des tirages photographiques, impressions sur différents supports (verre acrylique ) encadrés ou non, réalisés à partir des visuels proposés sur la boutique. Chaque article est fabriqué à la demande selon le format, le support et la finition sélectionnés par le client au moment de la commande, par notre partenaire de production WhiteWall, laboratoire photo professionnel.
Les visuels présentés sur le site sont reproduits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, des variations mineures de couleur peuvent survenir selon les paramètres d'affichage de votre écran. Ces variations ne constituent pas un défaut.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Photocations bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI : aucune TVA n'est applicable.
Les frais de livraison sont calculés et affichés au moment du passage en caisse, avant validation de la commande. Photocations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La passation d'une commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection du produit, du format, du support et de la finition
- Ajout au panier
- Saisie des informations de livraison et de paiement
- Validation et confirmation de la commande
La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement. Un email de confirmation récapitulant les détails de votre commande vous est adressé automatiquement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé à la caisse. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments. Photocations ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 — Production et annulation
Tous les produits étant fabriqués sur mesure à la demande, le client dispose d'un délai de 2 heures à compter de la validation de la commande pour l'annuler sans frais, en contactant info@photocations.com. Passé ce délai, la production est lancée et la commande devient définitive, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur. Les articles proposés par Photocations étant imprimés à la commande dans le format, le support et la finition choisis par le client, ils sont exclus du droit de rétractation dès lors que la production a démarré.
Article 9 — Livraison
La livraison est assurée par notre partenaire WhiteWall, qui expédie les commandes via des transporteurs professionnels (DHL ou équivalent). Les délais de livraison sont indiqués à la commande et s'entendent en jours ouvrés. En cas de livraison hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent s'appliquer et restent à la charge du client. Photocations ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit bénéficie des garanties légales suivantes, auxquelles Photocations ne peut déroger :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : si le produit reçu est défectueux, endommagé, ou ne correspond pas à la commande (mauvais format, mauvais support, erreur de production), le client dispose de 2 ans à compter de la réception pour agir. Photocations prendra en charge le remplacement ou le remboursement intégral, sans frais pour le client.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, le client peut en demander le remboursement ou une réduction de prix.
Pour exercer ces garanties, le client doit contacter info@photocations.com dans les 14 jours suivant la réception, en joignant son numéro de commande et des photos du défaut constaté.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des photographies, visuels et contenus proposés à la vente sur Photocations sont la propriété exclusive de Vivien Liskovsky et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable écrite est strictement interdite. L'achat d'un tirage confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et privé uniquement. Il n'emporte aucun transfert de droits d'auteur.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur la boutique. Elles sont transmises à notre partenaire WhiteWall dans le seul but d'assurer la production et la livraison de votre commande.
Article 13 — Responsabilité
Photocations ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, ni des préjudices liés à un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure. La responsabilité de Photocations est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Photocations en premier lieu à info@photocations.com afin de trouver une solution amiable. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles d'ordre public protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.
Article 16 — Modification des CGV
Photocations se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.